Comment choisir le statut juridique d’une entreprise freelance ?

Comment choisir le statut juridique d’une entreprise freelance ?

8 février 2020 1 Par Valentin

Je lis beaucoup de développeurs qui se questionnent sur le choix du statut juridique pour leur entreprise, en tant que freelance. Dans cette article, je vous explique comment choisir ce statut juridique d’une entreprise de freelance.

Les différents choix possible de statut juridique

Il est important de commencer par le commencement : quelles sont vos possibilités ? Quels statuts existent ? Pour cela, je vous conseille de jeter un œil sur le tableau fait par le site du ministère de l’économie : choisir son statut juridique pour son entreprise.

Il y en a beaucoup, mais ici nous allons nous concentrer sur les statuts les plus susceptibles de vous intéresser en tant que freelance dans le web.

Voici les statuts étudiés dans cet article :

  • EI / EIRL – Entreprise individuelle ;
  • EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
  • SARL – Société à Responsabilité Limitée ;
  • SA / SAS – Société Anonyme (ou à actions simplifiée);
  • SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle .

Dans un premier temps, il faut faire un point sur votre situation. Beaucoup de freelances se lance seul dans l’aventure. Il n’y a ni associé, ni partenaire, ni personne. Dans ce cas, il faut retirer de la liste la la SARL, ainsi que la SA et SAS.

Il ne reste donc que l’Entreprise Individuelle (et EIRL), l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Détaillons un petit peu chaque statut pour essayer d’y voir plus clair :

Statuts juridiques d'une entreprise freelance
Statuts juridiques d’une entreprise freelance

L’Entreprise Individuelle

C’est le choix que j’ai fait pour débuter mon activité de freelance dans le web. Je vous recommande également l’article dans lequel j’explique comment je suis passé de 0 euros à 300 euros par mois avec mon entreprise rapidement (et non facilement).

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une entreprise qui ne vit qu’à travers vous. Vous êtes l’unique associé de l’entreprise et vous êtes responsable sur l’ensemble de vos biens (bâti ou non). Dans la plupart des entreprises, la responsabilité est limitée aux apports des associés. Cela signifie que si vous faites une SARL avec des amis à vous, votre responsabilité sera limitée à la somme mise dans le capital de départ. Pour l’entreprise individuelle, ce n’est pas le cas. Il n’y a pas de séparation de patrimoine entre la société et vous. Pour le dire autrement, vous êtes la société. Il est possible de séparer une partie des biens, comme notamment votre logement par acte notarié.

Si la séparation des biens professionnels et personnels vous intéresse, je vous recommande de vous informer sur l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Cela fonctionne comme l’Entreprise Individuelle classique, sauf que vous pouvez éliminer des biens qui ne pourront être saisi en cas de faillite. Concrètement, il y a séparation des patrimoines. Sans entrer trop dans le détail, cela n’est pas aussi “bien” que ce que l’on peut penser. Cela demande des démarches en plus et surtout, si vous faites des erreurs dans la gestion de votre entreprise, votre responsabilité personnelle pourra être engagée. Vos biens “protégés” pourraient même être gagés.

La question de votre patrimoine

Il faut savoir si vous avez un patrimoine important ou non. Si c’est le cas et que votre activité est à risque, cela peut valoir le coup de s’y intéresser plus en profondeur. Sinon, l’Entreprise Individuelle est le statut le plus simple à mettre en place.

L’Entreprise Individuelle ne demande pas d’apport. C’est-à-dire qu’à la création de l’entreprise, vous n’avez pas d’argent à placer dans l’entreprise. Vous faites désormais parti du régime des indépendants ! Bon courage :p.

Vous paierez des impôts (et oui) sur le revenu, et non l’impôt des sociétés. De manière générale, cela signifie que vous paierez moins d’impôts qu’avec une société plus traditionnelle.

Dois-je appliquer la TVA dans mes factures ?

En ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée, vous pouvez en être exonéré. Cool non ? En fonction de votre activité, je vous invite à regarder ici pour savoir si vous pouvez en être exonéré.

A partir de 34 400 euros par an, vous devez obligatoirement récolter la TVA dans vos factures. Pas de TVA donc en dessous de cette somme, sauf demande contraire en ce sens.

De manière générale, les entreprises facturent la TVA pour la reverser à l’État. En échange, les entreprises peuvent acheter sans la TVA certaines choses nécessaires.

Pour un développeur par exemple : l’achat d’un ordinateur pour travailler ne rentre pas en compte dans la déduction de la TVA. Il faudra le payer TTC. En revanche, en étant soumis à la TVA, vous pourriez déduire 20% du prix de votre ordinateur pour les impôts notamment.

La TVA ne sera récoltable qu’à partir de la 2ème année d’existence de votre entreprise. La première année, il n’y a pas de référenciel sur lequel se fonder…

Des obligations légales allégées

En ce qui concerne les obligations à effectuer pour l’Entreprise Individuelle, il faudra déclarer tous les trimestres ou tous les mois votre chiffre d’affaire (en fonction du choix fait lors de la création de l’entreprise).

Vous paierez donc des impôts sur ce que vous touchez à ce moment là, ou une fois par an si vous avez choisi cette option.

Les autoentrepreneurs font partie des Entreprises Individuelles.

Je précise ici que l’auto-entrepreneur est une forme d’Entreprise Individuelle.

C’est pour moi la forme la plus avantageuse lorsque l’on se lance dans le web en tant qu’indépendant. Les charges sont faibles et si jamais cela ne fonctionne pas, les frais fixes sont vraiment bas.

Finissons par l’Acre : l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise. Pour faire simple, c’est un dispositif qui vous permet, sous conditions, de bénéficier d’un allégement des charges sociales pendant les premières années de vie de votre entreprise. Personnellement, je devrais payer 22% d’impôts sur ce que je gagne en tant qu’auto-entrepreneur. Grâce à cette aide, je ne paie que 5.5% au début. Cela permet de se lancer un peu plus sereinement et se développer.

Pour en savoir plus, comme d’habitude, je vous recommande la lecture de cet article.

Passons maintenant à un autre choix de statut juridique pour votre entreprise : l’EURL.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

On parle ici d’une véritable entreprise. Séparation du patrimoine, impôt sur les sociétés (ou pas), apports, rédaction de statuts etc.

C’est un statut juridique plus contraignant que l’Entreprise Individuelle mais également plus complet. On recommande l’EURL aux personnes qui souhaitent éventuellement, dans le futur, s’associer avec d’autres personnes pour en faire une Société à Responsabilité Limitée (SARL).

L’EURL fonctionne quasiment comme la SARL, sauf qu’elle permet l’associé unique, ce qui n’est pas le cas de la SARL (deux associés minimum).

Un des avantages ici, c’est que vous décidez du montant de l’apport initial et votre responsabilité ne sera limitée qu’à ce montant. En pratique, cela dépend de votre activité, mais si vous demandez un prêt à votre banque, elle peut (va) exiger de mettre des biens personnels sur le tapis… Cela signifie qu’elle pourra les saisir si vous n’arrivez pas à respecter vos obligations.

La croissance d'une entreprise
croissance d’une entreprise

Retenez donc que si vous avez pour idée de créer une société un peu plus conséquente, que vous aimeriez vous associer dans le futur, cela peut être intéressant d’opter pour l’EURL. La transition avec la SARL se verra facilitée.

Une petite documentation sur cette forme de société se trouve ici.

Parlons à présent de la Société par Actions.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Je ne vais pas entrer dans le détail de la Société Anonyme (SA) ou Société par Actions simplifiée (SAS). Il y a peu de chance que vous choisissiez ce statut pour devenir freelance dans le web. En effet, il faut être plusieurs et c’est un statut assez contraignant. C’est intéressant pour les entreprises plus conséquentes.

Par contre la SASU peut être un statut intéressant. Tout dépend de votre niveau d’activité. Il y a donc des exonérations pour certaines démarches comme d’établir un rapport de gestion (en fonction des revenus), de le déposer au greffe du Tribunal de Commerce etc.

C’est un statut intéressant car il permet de limiter la responsabilité de l’associé à son apport et de déclarer son salaire (somme que l’entreprise vous verse) en impôt sur le revenu.

Impôts en fonction du statut juridique d'une entreprise freelance
Impôts en fonction du statut juridique d’une entreprise freelance

En savoir plus

En fonction de votre situation, je vous recommande de voir un expert comptable. Il sera en mesure de vous conseiller sur le statut juridique à choisir pour votre société, sur ses avantages et inconvénients. De manière général, il vaut mieux payer une consultation chez un expert que de se retrouver avec un statut non adapté qui risque de vous coûter (bien) plus cher.

Maintenant que vous avez choisi votre statut juridique pour votre entreprise de freelance, voyez comment faire vos premiers clients et l’importance de la fidélisation en lisant cet article.